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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un frigoriste ?

Le frigoriste exerce une activité artisanale réglementée. Ce professionnel du génie climatique installe des équipements de réfrigération et de climatisation qui contiennent des fluides frigorigènes, y compris des pompes à chaleur.

Ainsi intervient-il sur les chambres froides, les camions frigorifiques et les grands espaces climatisés (Grandes surfaces commerciales, hôpitaux, cinémas...), le plus souvent dans l'urgence pour réparer une panne susceptible de rompre la chaine du froid.

Face aux exigences environnementales, à quelles obligations légales et réglementaires est confronté l'artisan frigoriste lorsqu'il s'installe à son compte ?

Quel statut juridique privilégier ?

En termes d'obligations légales

Cette activité artisanale étant réglementée, l'artisan frigoriste doit être au moins titulaire du CAP Froid et climatisation en vertu du décret no 98-246 du 2 avril 1998.

A défaut de diplôme, il doit justifier d'une expérience professionnelle de trois années.

Manipulant des fluides frigorigènes, il est soumis à des dispositions spécifiques précisées dans l'article R543-76 du Code de l'environnement : il doit s'adresser à un organisme évaluateur certifié (par exemple Dekra) pour obtenir son attestation de capacité fluides frigorigènes et lui déclarer tous les ans ses mouvements de fluides frigorigènes de l'année N-1.

À savoir, la quantité de fluide récupérée et sa destination et la quantité de flux éventuellement réintroduite dans le circuit frigorifique.

L'attestation de capacité est délivrée pour une période de 5 ans.

En termes d'assurances, et à l'instar des autres artisans du Bâtiment, le frigoriste doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'à une garantie décennale lorsqu'il intervient sur des équipements indispensables à l'usage d'un bâtiment.


En termes d'obligations réglementaires

Dans l'attente de la réglementation thermique 2020 (RT 2020), toutes les installations du frigoriste doivent être réalisées en conformité avec les exigences de la RT 2012.

Son outillage doit respecter les normes en vigueur, notamment :
la station de charge et de récupération doit être conforme à la norme NF E 35421,
le détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
les raccords flexibles avec obturateurs.
les manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %.
les bouteilles de récupération par type de fluide.

Le frigoriste doit également procéder à un contrôle d'étanchéité lorsqu'il met en place un équipement dont la charge HCFC est supérieure à 2 kg, ou lorsque la charge HFC ou PFC est supérieure à 5T équivalent CO2.

Enfin, il est responsable de ses déchets, et notamment, des fluides polluants qu'il récupère.

Il doit les remettre à son fournisseur de fluides afin de procéder à leur recyclage.


Son statut juridique

Quel que soit le régime juridique choisit par l'artisan frigoriste, entreprise individuelle ou société, il doit inscrire son entreprise au Répertoire des métiers (RM), et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il opte pour la création d'une société.

Comparée à une entreprise individuelle (Ei/RIRL) qui, certes, ne nécessite ni la rédaction de statuts, ni de capital social, la création d'une société unipersonnelle (EURL/SASU) est souvent plus crédible aux yeux des banques et des fournisseurs.

Le statut juridique de l'entreprise conditionnant le statut social du chef d'entreprise, de même son régime d'imposition et le niveau de formalisme de son entreprise, il a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable au préalable.


Spécialiste de l'accompagnement des entreprises, l'expert-comptable s'appuie sur le foyer fiscal de l'entrepreneur, l'ampleur de son projet et les objectifs chiffrés pour affiner son prévisionnel et ainsi déterminer le statut juridique le plus adapté à ses spécificités personnelles.

 

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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un frigoriste ?